Maison neuve, garantie décennale : comment ça fonctionne ?

Même si elles sont neuves, les maisons ne sont pas à l’abri d’un éventuel dommage causé par une malfaçon. Dans ce genre de contexte, la responsabilité du constructeur est mise en jeu. Conformément à la loi et dans le cadre de la garantie décennale, des dédommagements doivent être versés au propriétaire en guise de réparation des sinistres.

Maison neuve et garantie décennale : comment ça fonctionne ?

Mode de fonctionnement de la garantie décennale

Lors de la rénovation ou de la construction d’une maison, les constructeurs sont tenus responsables des éventuels vices de construction ou dommages apparaissant sur le bien, conformément à ce qui est stipulé dans l’article 1792 du Code civil. Pour protéger les maîtres d’ouvrage, la loi les oblige donc à souscrire à une assurance responsabilité professionnelle communément appelée garantie décennale qui est valable une dizaine d’années. Cette assurance prend en charge toutes les réparations devant être réalisées sur le bâtiment devenu impropre à l’usage ou inhabitable à cause de ces vices de construction. Par contre, il ne sera pas possible de profiter de cette garantie décennale s’il a été prouvé que la responsabilité du professionnel n’est pas en cause. Voir ce site spécialisé dans l’assurance décennale pour plus d’informations à ce sujet.

Point important : cette assurance responsabilité civile est à différencier de l’assurance dommages-ouvrages. Si la première doit être souscrite par un professionnel, la seconde s’adresse aux particuliers - maîtres d’ouvrage. Il s’agit d’une assurance couvrant les sinistres sur la maison (défaut de conformité, malfaçons, etc.) qui est complémentaire avec la garantie décennale. Ainsi, en attendant la décision de justice qui tranche sur les responsabilités de chacun, il est possible de déclencher l’assurance dommages-ouvrages pour être remboursé sur les dommages assurés par la décennale.

À qui s’adresse-t-elle ?

La souscription à une garantie décennale est obligatoire et concerne tous les acteurs professionnels de la construction qui interviennent dans la rénovation ou la construction d’un appartement ou d’une maison individuelle neuve ou existante. Ces spécialistes incluent ainsi les entrepreneurs, les architectes, les promoteurs, les bureaux d’études et autres techniciens reliés par contrat au maître d’ouvrage. Attention, il est important que le maître d’ouvrage réclame l’attestation de garantie décennale au maître d’œuvre, et cela, avant le début du chantier.

Quels sont les dommages couverts et quelles sont les exclusions ?

La garantie décennale s’applique sur les dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage et rendent la maison impropre à l’usage. Ces sinistres peuvent découler d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité. L’assurance ne couvre que les gros œuvres c’est-à-dire ceux liés à la toiture, à la charpente ou aux murs. En clair, un maître d’ouvrage peut réclamer des réparations en cas de défaut d’étanchéité, de glissement de terrain ou encore de grandes fissures entraînant des infiltrations. Dans le cas où le propriétaire perd des loyers parce que sa maison est inhabitable et ne peut pas être mise en location, il peut également s’en référer à la décennale. Par contre, les dommages esthétiques sont exclus de cette garantie. Idem pour les équipements dissociables du bâtiment qui relèvent plutôt de la garantie biennale. Les menus ouvrages comme les fenêtres ou les portes ne sont pas aussi concernés.

Écrit par Tom le dans La maison

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